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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION
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| La société RESTO CHIC, Société par actions simplifiée au capital social de 9000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro _______________________, sise 2 rue de l’Arc de Triomphe – 75017 PARIS, exploite un site Internet qui a pour objet de guider les utilisateurs dans leur recherche de restaurants, de leur proposer d’effectuer des réservations dans le restaurant de leur choix et de leur proposer l’organisation d’événements particuliers et/ou de « Formules » types de diner-soirée en partenariat avec ces restaurants. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces services aux utilisateurs du site. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines prestations. Article 1. Définitions et champs d'application 1.1 Définitions Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel. «L’Utilisateur» désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestation(s) proposé(es) sur le Site. «Prestation» désigne toute prestation de services proposée sur le Site, notamment la réservation de table de restaurants et de formules dîner-soirée. « Site » : site Internet de la société RESTO-CHIC www.resto-chic.com. 1.2 Champ d'application Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») régissent l’offre et la fourniture des Prestations. La commande de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet. L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales dans leur intégralité. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Article 2. caracteristiques des services proposés Le Site permet à l’Utilisateur de rechercher et de réserver une table de restaurant et/ou différentes formules de dîner-soirée en ligne et en temps réel. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation dans l’un des restaurants référencés sur le Site. RESTO CHIC ne garantit aucunement et de quelque manière que ce soit les Prestations et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son Site. En ce sens, RESTO CHIC ne garantit pas à l’Utilisateur qu’il soit satisfait des Prestations et/ou pratiques commerciales qu’il a obtenues à la suite d’une réservation par le biais du Site. Article 3. Commande 3.1 Capacité – Utilisation du site L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales et ne pas être sous tutelle ou curatelle. S’il souhaite passer commande sur le Site, l’Utilisateur devra préalablement s’identifier. A cet effet, l’Utilisateur devra remplir selon les indications qui lui seront fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et adresse email. Dès création de son compte, l’Utilisateur se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son compte privé. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être échangés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de RESTO CHIC. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d’une des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son adresse e-mail et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par les Partenaires ou autres fonctionnalités du Site. 3.2 Passation de commandes - Annulation - Modification
Dès cet instant, la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué à l’Utilisateur ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaiterait pas réserver pour une autre date et dès réception d’un courrier électronique de sa part en ce sens, sa demande sera prise en compte et les sommes par lui versées seront remboursées dans un délai raisonnable. Par ailleurs, jusqu’à quinze jours (15 jours) avant la date de l’événement, l’annulation totale par l’Utilisateur donnera lieu à un remboursement de l’intégralité des sommes perçues par RESTO CHIC dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande d’annulation. Moins de quinze jours (15 jours) avant la date de l’événement, l’annulation par l’Utilisateur ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées, lesquelles seront conservées à titre de dommages et intérêts.
Toute modification postérieure ne donnera lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le jour de l’événement, le nombre de personnes serait supérieur au nombre figurant sur le bon de commande, RESTO CHIC ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’impossibilité pour le restaurant d’honorer la prestation. Si le nombre de personnes au regard de la réservation est inférieur, l’Utilisateur est informé que RESTO CHIC ne pourra en aucun cas être tenu responsable au cas où le restaurant demanderait la totalité du prix par rapport à la réservation initiale à titre de dommages et intérêts. Il en est de même en cas de décision de l’Utilisateur de procéder à une modification de la commande, tel que le menu, l’heure, la date…etc. 3.3 Prix Les prix mentionnés sur ce site sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, sont des prix TTC. Chaque validation de commande donnera lieu au versement à RESTO CHIC d’une commission de 10 % sur le montant total TTC de la commande. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à verser le prix des prestations à l’occasion de l’événement ou dans les conditions convenues entre l’Utilisateur et le restaurant. Le paiement doit intervenir au moment de la réservation ou de la commande, par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé mis en place sur le Site. La commande validée par l’Utilisateur ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Il appartient ensuite à l’Utilisateur d'imprimer sur son imprimante le bon d'échange qu'il devra présenter au prestataire pour bénéficier des services achetés : celui-ci lui sera transmis par courrier électronique dès confirmation de ses réservations. L’Utilisateur est donc tenu préalablement de vérifier qu'il est bien en mesure d'imprimer le voucher ou bon d'échange : en aucun cas le seul justificatif bancaire ne pourra faire office de preuve d'achat. Article 4. absence de delai de retractation L’Utilisateur reconnaît être informé que, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, les Prestations proposées par le Site ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation de sept (7) jours prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. Article 5. Protection des données personnelles Les informations communiquées par l’Utilisateur sur le Site permettent de traiter et exécuter ses commandes. 5.1 Déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL RESTO CHIC, amenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré son Site auprès de la CNIL. Le Site est enregistré sous le n°_________. 5.2 Utilisation des données Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, les informations indispensables pour traiter et exécuter les commandes, sont signalées par un astérisque dans les pages du Site. Les autres demandes d’informations appelant une réponse facultative, ou les informations relatives à l’intérêt de l’Utilisateur pour les offres susceptibles de lui être adressées sont destinées à mieux le connaître ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés. L’utilisateur autorise RESTO CHIC à fournir toutes les informations le concernant à ses partenaires restaurateurs, qui prennent les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données. En outre, l’Utilisateur autorise RESTO CHIC à utiliser et/ou céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés. 5.3 Droit de rectification et d’opposition L’Utilisateur bénéfice d’un droit d’opposition à la cession de ces données qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@resto-chic.com En application de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur bénéficie, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : contact@resto-chic.com. Afin que RESTO CHIC puisse satisfaire cette demande, il appartient à l’Utilisateur de faire parvenir les éléments nécessaires à son identification (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays). Cookies L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité d’implanter un cooky dans son ordinateur afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site. Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités…présents sur le Site. L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. 5.5 Décharge de responsabilité L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Par conséquent, l’Utilisateur décharge RESTO CHIC de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par le Site. Article 6. Responsabilités 6.1 Fonctionnement du réseau Compte tenu des spécificités du réseau Internet, RESTO CHIC n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la société RESTO CHIC ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site. 6.2 Modification du site Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé. Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de RESTO CHIC. 6.3 Utilisation du site RESTO CHIC décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. RESTO CHIC ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. RESTO CHIC fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses propositions de photos donnant un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives des services. Aussi, l'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation n’est pas garantie. En ce sens, RESTO CHIC ne garantit pas l'effectivité du service de réservation. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et une table est réellement bloquée informatiquement. Toutefois, RESTO CHIC ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les prestataires, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de RESTO CHIC ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du restaurant. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le restaurateur et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de RESTO CHIC ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que se soit. Par ailleurs, RESTO CHIC n’est en aucun cas responsable des inconvénients ou préjudices, quels qu’ils soient, que l’Utilisateur pourrait subir lors du déroulement de leur soirée. La responsabilité de RESTO CHIC ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou d’inexécution des Prestations commandées et résultant d’un fait imputable au restaurateur partenaire de façon directe ou indirecte et/ou du client. En conséquence, l’ensemble des sommes perçues par RESTO CHIC sera conservé sans que l’Utilisateur ne puisse en réclamer le remboursement. 6.4 Garanties de l'Utilisateur L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'Utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. RESTO CHIC ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. L'Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. 6.5 Liens hypertextes Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de RESTO CHIC, et RESTO CHIC n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. RESTO CHIC fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que RESTO CHIC parraine ou recommande le site lié en question ni que RESTO CHIC soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, RESTO CHIC ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales. Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers. Article 7. Propriété intellectuelle RESTO CHIC est une marque déposée par la société RESTO CHIC. Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du Site appartiennent en propre à RESTO CHIC, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels RESTO CHIC a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par RESTO CHIC n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site. Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de RESTO CHIC et/ou de ses partenaires. Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de RESTO CHIC et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant sur le Site. L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement. Article 8. inexecution En cas d’inexécution ou de non respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes Conditions générales, RESTO CHIC pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer RESTO CHIC pour réparer le préjudice subi. Article 9. force majeure On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit RESTO CHIC ou ses prestataires, soit l’Utilisateur d’exécuter tout ou partie des obligations découlant des présentes Conditions Générales. Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française, sont considérées comme des événements de force majeure les hypothèses suivantes : - les tremblements de terre ; - les épidémies ; - l'incendie ; - la tempête ; - l'inondation ; - le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise ; - le lock-out de l'entreprise ; - le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…) ; - les restrictions gouvernementales ou légales; - etc. Article 10. dispositions finales 10.1 Loi applicable De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 10.2. Litiges Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 10.3 Nullité partielle L’annulation de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales n’entrainerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée comme substantielle et déterminante. 10.4 Renonciation Le fait que RESTO CHIC ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valent renonciation par RESTO CHIC à s’en prévaloir ultérieurement. |
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